Conditions générales de vente

1. Éditeur

La plateforme Studeva est éditée et commercialisée par :

Dénomination: Studeva
Forme: Société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €
Siège social: 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
Immatriculation: RCS Paris 131 961 583
TVA intracommunautaire: FR19131961583
Contact: contact@studeva.fr

Ci-après « Studeva ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'accès à la plateforme Studeva et son utilisation, en mode démo comme dans le cadre d'un abonnement payant.

Le Service est réservé aux professionnels : personnes morales, ou personnes physiques agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. En ouvrant un Espace ou en souscrivant un Abonnement, le Client déclare agir à ce titre. Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

Les CGV sont acceptées par le Client lors de l'ouverture de son Espace ou de la souscription d'un Abonnement. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et signé de Studeva. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'acceptation, sous réserve de l'article 22.

3. Définitions

Plateforme: Le logiciel Studeva, accessible en ligne en mode SaaS, qui permet de diffuser des modules de formation (notamment SCORM), d'organiser des sessions, de suivre la progression des apprenants et de délivrer des attestations.
Service: L'accès à la Plateforme et les prestations associées décrites aux présentes (hébergement, maintenance, support).
Client: Le professionnel qui ouvre un Espace et, le cas échéant, souscrit un Abonnement.
Espace: L'environnement propre au Client sur la Plateforme (son organisation), isolé de ceux des autres clients.
Administrateur: L'utilisateur désigné par le Client pour gérer l'Espace, ses utilisateurs et son Abonnement.
Utilisateur: Toute personne à qui le Client donne accès à son Espace : administrateurs, formateurs et apprenants.
Apprenant: Un Utilisateur dont le compte a le rôle d'apprenant.
Compteur: Le nombre d'Apprenants décomptés, défini à l'article 6.
Palier: Une formule d'abonnement définie par une capacité d'Apprenants décomptés et un prix.
Abonnement: La souscription par le Client d'un Palier payant, au mois ou à l'année.
Espace de facturation: L'écran de la Plateforme, réservé aux Administrateurs, où se consultent le Palier, le Compteur et les factures, et où se gère l'Abonnement.

4. Ouverture d'un Espace et mode démo

L'ouverture d'un Espace est gratuite. Tant qu'aucun Abonnement n'est souscrit, l'Espace fonctionne en mode démo, sans limite de durée :

toutes les fonctionnalités de la Plateforme sont accessibles ;
l'Espace est limité à dix (10) comptes Apprenants actifs. Au-delà, la création de nouveaux comptes Apprenants est refusée ; un compte désactivé libère sa place. Cette limite ne ferme jamais un compte, une session ou un parcours existant ;
l'espace de stockage peut être plafonné ; le plafond est indiqué dans la Plateforme.

Le mode démo est fourni en l'état, sans engagement de niveau de service. Studeva peut en faire évoluer les conditions moyennant un préavis de trente (30) jours, notifié par courriel aux Administrateurs.

5. Abonnements payants et paliers

Chaque Palier se définit par une capacité d'Apprenants décomptés. Toutes les fonctionnalités de la Plateforme sont incluses dans chaque Palier : seule la capacité les distingue.

Les Paliers, leur capacité et leur prix sont ceux de la grille tarifaire publiée sur le site studeva.fr et rappelée dans l'Espace de facturation au moment de la souscription. Le prix d'un Palier est fixé pour toute la période payée : il ne varie pas avec le Compteur.

Au-delà de la capacité du Palier le plus élevé, le Service est proposé sur devis, dans le cadre d'une formule gérée (article 12).

L'Abonnement se souscrit en ligne par un Administrateur, depuis l'Espace de facturation. Il est actif dès la confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

6. Apprenants décomptés

Le Compteur est le nombre de personnes distinctes ayant un compte Apprenant dans l'Espace qui, au cours du mois en cours ou des onze (11) mois précédents, ont été inscrites à une session ou ont utilisé la Plateforme (connexion, consultation d'un module).

Un Apprenant est décompté une seule fois, quel que soit le nombre de sessions ou de modules suivis.
Il sort du Compteur douze (12) mois après sa dernière inscription ou utilisation.
Les comptes administrateurs et formateurs ne sont jamais décomptés.
Le Compteur repose sur des événements datés : supprimer une inscription ou désactiver un compte ne le fait pas baisser. Seule l'expiration de la période de douze mois le fait décroître.

Le Compteur est consultable à tout moment dans l'Espace de facturation. Les relevés de la Plateforme font foi, sauf preuve contraire apportée par le Client.

7. Durée, engagement et reconduction

Abonnement mensuel

L'Abonnement mensuel est sans engagement. Il court par périodes d'un mois à compter de la date de souscription et se renouvelle automatiquement à chaque échéance. Le Client peut le résilier à tout moment depuis l'Espace de facturation : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due en totalité. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Abonnement annuel

L'Abonnement annuel est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois, payable d'avance. Son prix correspond à dix (10) mois du prix mensuel du Palier, soit deux mois offerts en contrepartie de l'engagement et du paiement anticipé.

Il se reconduit tacitement par périodes de douze (12) mois, sauf résiliation par le Client depuis l'Espace de facturation au plus tard la veille de l'échéance. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. Une résiliation ou une descente de Palier en cours de période ne donne lieu à aucun remboursement.

8. Changement de palier ou d'échéancier

Passage à un Palier supérieur : il prend effet immédiatement. La différence de prix est facturée au prorata du temps restant sur la période en cours.
Passage à un Palier inférieur : il prend effet à l'échéance de la période en cours (fin du mois, ou fin de l'année pour un Abonnement annuel). Si le Compteur excède alors la capacité du nouveau Palier, l'article 9 s'applique.
Passage du mensuel à l'annuel : il prend effet immédiatement ; la part non consommée de la période mensuelle en cours est déduite au prorata.
Passage de l'annuel au mensuel : il prend effet à l'échéance annuelle.

9. Dépassement de la capacité du palier

Le dépassement de la capacité du Palier souscrit ne bloque jamais l'accès des Utilisateurs ni la création de comptes Apprenants.

Lorsque le Compteur excède cette capacité, Studeva en informe les Administrateurs par courriel, en indiquant le Palier adapté. Le Client peut changer de Palier à tout moment dans les conditions de l'article 8.

Si, trente (30) jours après cette information, le Compteur excède toujours la capacité du Palier souscrit, Studeva peut faire passer l'Abonnement au Palier dont la capacité couvre le Compteur. Ce changement prend effet immédiatement, est facturé comme un passage à un Palier supérieur (article 8) et est notifié par courriel aux Administrateurs.

Si le Compteur excède la capacité du Palier le plus élevé, les parties se rapprochent pour convenir d'une formule gérée. À défaut d'accord dans les trente (30) jours, chacune peut résilier l'Abonnement à l'échéance de la période en cours.

10. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur ; elle est autoliquidée par le Client lorsque les conditions en sont réunies (client établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA valide).

L'Abonnement est payable d'avance, au début de chaque période, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Studeva n'a accès à aucune donnée de carte. Le Client autorise les prélèvements correspondant à chaque échéance et aux changements prévus aux articles 8 et 9.

Les factures sont émises à chaque paiement et mises à disposition dans l'Espace de facturation. Le Client s'engage à y tenir à jour ses coordonnées de facturation.

Studeva peut modifier sa grille tarifaire. Pour un Abonnement en cours, le nouveau prix ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante, et au plus tôt trente (30) jours après sa notification par courriel aux Administrateurs. Le Client qui le refuse peut résilier son Abonnement avant cette échéance. Le prix d'une période déjà payée n'est jamais modifié.

11. Retard et défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées et les Administrateurs en sont informés. Le Service reste accessible pendant cette période.

Si le paiement reste impayé à l'issue de ces tentatives, l'Abonnement est résilié et l'Espace repasse en mode démo (article 4). Les comptes, sessions, parcours et données existants sont conservés ; seule la création de nouveaux comptes Apprenants est alors soumise à la limite du mode démo.

Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article L. 441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

12. Formule gérée

Certains Clients bénéficient d'une formule gérée par Studeva, hors abonnement en ligne : volumes supérieurs au Palier le plus élevé, clients repris d'une plateforme antérieure, partenariats. Ses conditions (périmètre, prix, durée, modalités de facturation) sont fixées par un devis ou un bon de commande accepté par les deux parties, qui prévaut sur les présentes CGV ; celles-ci s'appliquent pour le surplus.

13. Fourniture du Service

Studeva met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans le cadre d'une obligation de moyens. L'accès peut être interrompu pour maintenance ; Studeva s'efforce de réaliser les opérations planifiées en dehors des heures ouvrées et de prévenir les Administrateurs à l'avance lorsqu'elles sont susceptibles de gêner l'usage.

Studeva héberge la Plateforme et les données du Client, assure leur sécurité dans les conditions de l'article 16 et en réalise des sauvegardes régulières.

Studeva fait évoluer la Plateforme. Ces évolutions ne peuvent pas supprimer une fonctionnalité essentielle du Service pendant une période déjà payée sans en informer le Client au moins trente (30) jours à l'avance ; le Client peut alors résilier son Abonnement avec remboursement de la part non consommée de la période en cours.

Le support est assuré par courriel à contact@studeva.fr, les jours ouvrés, ainsi que par le centre d'aide intégré à la Plateforme.

14. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes lors de l'ouverture de son Espace et de la souscription, et les tenir à jour ;
désigner ses Administrateurs, garder confidentiels les identifiants de ses Utilisateurs et informer Studeva sans délai de toute utilisation non autorisée ;
faire respecter les présentes conditions par ses Utilisateurs, dont il répond ;
ne déposer sur la Plateforme que des contenus licites et sur lesquels il détient les droits nécessaires ;
ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme : tentative d'accès à l'Espace d'un autre client, contournement des limites du Service, charge anormale, extraction automatisée, décompilation ou ingénierie inverse hors des cas autorisés par la loi ;
ne pas revendre ni mettre le Service à disposition de tiers en dehors de ses propres Utilisateurs.

15. Propriété intellectuelle et contenus

La Plateforme, son code, sa documentation et la marque Studeva sont la propriété exclusive de Studeva. Le Client reçoit, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité à ses besoins propres.

Le Client reste propriétaire des contenus qu'il dépose (modules, documents, logos, textes) et des données de son Espace. Il concède à Studeva, pour la seule durée du contrat, le droit de les héberger, reproduire et afficher dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture du Service, y compris l'affichage de sa marque dans son Espace.

Le Client garantit Studeva contre toute réclamation d'un tiers relative aux contenus qu'il dépose.

16. Données personnelles

Données des Utilisateurs du Client

Pour les données personnelles des Utilisateurs traitées dans l'Espace (identité, inscriptions, progression, résultats, attestations, besoins d'aménagement déclarés), le Client est responsable de traitement et Studeva agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). À ce titre, Studeva :

ne traite les données que sur instruction documentée du Client, que constituent les présentes CGV et l'usage de la Plateforme, et pour la seule fourniture du Service ;
veille à ce que les personnes autorisées à les traiter soient tenues à la confidentialité ;
met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, dont l'isolation des données de chaque Espace, le chiffrement des communications et des secrets, et des sauvegardes régulières ;
peut recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, envoi de courriels, paiement), qu'il soumet aux mêmes obligations ; la liste en est communiquée sur simple demande, et le Client est informé de tout changement, auquel il peut s'opposer pour un motif légitime ;
aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées et à remplir ses obligations de sécurité, de notification et d'analyse d'impact ;
notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance ;
supprime ou restitue les données au terme du contrat, dans les conditions de l'article 21 ;
met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

L'accord de traitement des données détaille ces stipulations ; il prévaut sur elles en cas de contradiction.

Il appartient au Client d'informer ses Utilisateurs du traitement de leurs données et de disposer d'une base légale pour le réaliser.

Données traitées par Studeva pour son propre compte

Studeva traite en qualité de responsable de traitement les données des Administrateurs et des interlocuteurs du Client nécessaires à la gestion de la relation commerciale : souscription, facturation, support, information sur le Service. Ce traitement repose sur l'exécution du contrat et sur les obligations légales de Studeva ; les pièces comptables sont conservées dix (10) ans. Les personnes concernées exercent leurs droits à contact@studeva.fr et peuvent saisir la CNIL.

17. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, à ne les utiliser que pour son exécution et à ne les communiquer qu'à ses personnels et prestataires qui en ont besoin et sont tenus à la même obligation. Cet engagement dure pendant le contrat et trois (3) ans après sa fin.

18. Responsabilité

Studeva n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Elle n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou atteinte à l'image, ni des conséquences des contenus déposés par le Client ou ses Utilisateurs, d'une utilisation non conforme du Service, ou d'une défaillance des réseaux de communication qu'elle ne maîtrise pas.

Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité totale de Studeva au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par courriel, sans indemnité.

19. Suspension

Studeva peut suspendre tout ou partie de l'accès d'un Utilisateur ou d'un Espace en cas de manquement grave aux articles 14 ou 15, ou lorsqu'un usage menace la sécurité de la Plateforme ou des données d'autres clients. Sauf urgence, la suspension est précédée d'une notification aux Administrateurs restée sans effet pendant huit (8) jours. Elle est levée dès que la cause a disparu.

20. Résiliation

Le Client résilie son Abonnement dans les conditions de l'article 7. Il peut à tout moment demander la fermeture de son Espace par courriel à contact@studeva.fr, ce qui emporte résiliation de l'Abonnement dans les mêmes conditions.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé trente (30) jours après une mise en demeure adressée par courriel avec accusé de réception ou par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Studeva peut mettre fin à un Abonnement sans motif, moyennant un préavis de trois (3) mois ; la part payée d'avance au-delà de la date de fin est alors remboursée au prorata.

21. Fin du contrat et réversibilité

La fin d'un Abonnement ne supprime aucune donnée : l'Espace repasse en mode démo et le Client conserve l'accès à ses données.

Le Client peut à tout moment exporter ses données au moyen des fonctions d'export de la Plateforme, ou obtenir sur demande une copie de ses données dans un format standard et lisible par machine. Il lui appartient de conserver, avant toute demande de fermeture de son Espace, les éléments qu'il est tenu d'archiver, notamment au titre de la certification Qualiopi.

À la fermeture de l'Espace, Studeva supprime les données du Client dans un délai de trente (30) jours ; les copies présentes dans les sauvegardes sont effacées au terme de leur cycle de rotation. Studeva ne conserve que les données qu'une obligation légale lui impose de garder, notamment comptables.

22. Modification des CGV

Studeva peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées par courriel aux Administrateurs au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, sauf lorsqu'elles sont imposées par la loi ou sans incidence défavorable pour le Client. Le Client qui les refuse peut résilier son Abonnement avant leur entrée en vigueur ; le Client sous Abonnement annuel est alors remboursé de la part non consommée de sa période. À défaut, les CGV modifiées s'appliquent à compter de leur entrée en vigueur.

Les versions successives des CGV sont datées.

23. Dispositions diverses

Preuve : les enregistrements de la Plateforme et du prestataire de paiement (acceptation des CGV, souscriptions, paiements, Compteur) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Notifications : les notifications du contrat sont valablement faites par courriel, à l'adresse des Administrateurs pour le Client, et à contact@studeva.fr pour Studeva.
Cession : le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Studeva. Studeva peut le céder à une société qui reprend l'exploitation de la Plateforme, en informant le Client.
Divisibilité : la nullité d'une clause n'affecte pas les autres.
Non-renonciation : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Langue : les CGV sont rédigées en français. En cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.

24. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une d'elles. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris en référé.